Quand ai-je droit au remboursement 3% ?

Quand les 3% retenus dépassent l'impôt sur votre plus-value patrimoniale réelle. Ou si vous avez une moins-value patrimoniale (même si l'impôt est 0€). Ou si la plus-value est très petite et 3% de retenue est supérieur à 19% de l'impôt. C'est le plus commun dans la plupart des ventes.

Combien de temps prend le remboursement ?

Le délai légal est de 6 mois depuis la présentation du Modelo 210. En pratique actuelle, c'est généralement 3-4 mois. Certains cas complexes peuvent prendre jusqu'à 6 mois. Une fois approuvé, l'argent se verse directement dans votre compte bancaire par virement.

Quels documents ai-je besoin ?

Acte d'achat original (avec date et prix), acte de vente (avec date et prix), Modelo 211 de la retenue (le document que l'acheteur a présenté - SANS CECI TU NE PEUX PAS DEMANDER REMBOURSEMENT), factures de frais achat/vente/améliorations, justificatif de présentation si tu en as.

Puis-je demander remboursement si j'ai une moins-value ?

Oui, c'est même plus favorable. Si vous avez vendu avec une moins-value patrimoniale (vous avez acheté 200 000€, vendu 150 000€), vous pouvez demander le remboursement intégral du 3% retenu (4 500€ dans cet exemple). La moins-value se documente auprès de Hacienda et génère remboursement complet.

Ai-je besoin du Modelo 211 obligatoirement ?

Oui, c'est complètement obligatoire. Sans le Modelo 211 (document montrant la retenue de l'acheteur), tu ne peux pas demander remboursement. Si tu n'as pas accès, l'acheteur ou son gestor peuvent te fournir une copie.

Ai-je besoin d'un compte bancaire en Espagne ?

Ce n'est pas obligatoire d'avoir un compte en Espagne. L'AEAT effectue des transferts SEPA vers des comptes européens (n'importe quel banque de l'UE). Il suffit de faciliter un IBAN valide dans le Modelo 210. Les transferts vers des comptes non-SEPA peuvent être soumis à des limitations.

Que se passe-t-il si je ne présente pas le Modelo 210 à temps ?

Le délai est 4 mois à partir de la vente. Présenter après génère des sanctions (50% du impôt) et intérêts de demora. Si la plus-value demande paiement, ne pas présenter peut résulter dans des expédients de Hacienda. Même avec remboursement en attente, il est mieux présenter à temps.

Puis-je demander remboursement des années après la vente ?

Le délai général de prescripción est 4 ans à partir de la fin de l'année de la vente. Donc tu as amplement de temps, mais c'est préférable de ne pas attendre. De plus, les intérêts (si sont à ton faveur) se calculent seulement à partir de la présentation.

Est-ce que je recois des intérêts si Hacienda me rembourse avec retard ?

Oui. Si Hacienda te rembourse après 6 mois, t'applique intérêts de demora. Ces intérêts se calculent à un taux que Hacienda publie trimestriel (actuellement environ 4-5% annuel).

Remboursement de la Retenue de 3%

Comment récupérer l'excédent retenu lors de la vente de votre bien en Espagne

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Qu'est-ce que le remboursement des 3% ?

Lorsqu'un non-résident vend un bien en Espagne, l'acheteur retient 3% du prix de vente et le verse à l'Agence fiscale via le Modelo 211. Ce document est indispensable pour demander le remboursement. Les 3% sont une acompte sur l'impôt sur les plus-values.

Si les 3% retenus dépassent l'impôt que vous devez réellement (ou si vous avez subi une moins-value), vous avez droit à demander le remboursement de l'excédent ou de la totalité de la retenue. Par exemple : si vous avez vendu avec un gain de 20 000€ (impôt : 3 800€), mais a retenu 3% d'un prix de 200 000€ (6 000€), vous récupérez 2 200€. Si vous avez vendu avec une perte, vous récupérez le total retenu.

Le remboursement se gère en présentant le Modelo 210 de déclaration de plus-value patrimoniale (ou "remboursement de retenue" si seulement perte). Il est nécessaire de fournir documentation complète : acte de compra (avec date d'acquisition et prix), acte de venta (avec prix et date), Modelo 211 (le document que l'acheteur ou notaire a présenté avec la retenue).

Exemples remboursement retenue 3% Modelo 210

Impôt = Plus-value × Taux | Retenue = Prix vente × 3% | Résultat = Impôt − Retenue

Remboursement partiel — faible plus-value, impôt < retenue

Prix de vente: 400.000 €
Achat + frais: 380.000 € + 15.000 €
Plus-value: 5.000 €
Impôt IRNR (19%): 950 €
Retenue 3% (Modèle 211): 12.000 €

Résultat = 950 − 12.000 = −11.050 €

11.050 € de remboursement partiel

Remboursement intégral — vente à perte

Prix de vente: 160.000 €
Achat + frais: 220.000 € + 12.000 €
Plus-value: −72.000 €
Impôt IRNR: 0 €
Retenue 3%: 4.800 €

Résultat = 0 − 4.800 = −4.800 €

4.800 € de remboursement intégral

Solde à payer — forte plus-value, impôt > retenue

Prix de vente: 200.000 €
Achat + frais: 90.000 € + 10.000 €
Plus-value: 100.000 €
Impôt IRNR (19%): 19.000 €
Retenue 3%: 6.000 €

Résultat = 19.000 − 6.000 = 13.000 €

13.000 € supplémentaires à payer

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