Allemands vendant un bien en Espagne : fiscalité et remboursement des 3 %

Si vous êtes résident fiscal en Allemagne et vendez un bien en Espagne, l'acheteur retient obligatoirement 3 % du prix de vente (Modèle 211) comme garantie fiscale. Vous devez déposer le Modèle 210 de plus-value dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'acte notarié.

Imposition de la plus-value

En tant que résident de l'UE, vous êtes imposé à 19 % sur la plus-value. Si la retenue de 3 % dépasse l'impôt dû, vous pouvez demander le remboursement de l'excédent.

• Retenue : 3 % du prix de vente, versée par l'acheteur à l'AEAT
• Délai Modèle 210 : 4 mois à compter de l'acte notarié
• Taux UE : 19 % sur le gain net
• Convention Allemagne-Espagne : évite la double imposition par crédit en Allemagne

Guides connexes

• Propriétaires allemands — guide fiscal
• Plus-value immobilière en Espagne
• Remboursement de la retenue de 3 %

SpainTaxForm calcule votre plus-value et gère le remboursement des 3 % si nécessaire.

Sources

• 1AEAT — Plus-values des non-résidents
• 2Convention de double imposition Allemagne-Espagne