Découvrez quand vous devenez résident fiscal en Espagne (règle des 183 jours), les différences entre Modelo 210 et IRPF, taux, délais et exemples.
Savoir si vous êtes résident fiscal en Espagne ou non-résident est la décision fiscale la plus importante concernant votre bien espagnol. Elle détermine le formulaire à déposer (Modelo 100 pour l'impôt sur le revenu ou Modelo 210 pour l'impôt des non-résidents), le taux applicable (barème progressif jusqu'à 47 % contre un taux fixe de 19 % ou 24 %) et surtout si l'Espagne impose vos revenus mondiaux ou uniquement ceux de source espagnole.
1. Quand êtes-vous résident fiscal en Espagne ?
La règle figure à l'article 9 de la loi 35/2006 (LIRPF). Vous êtes résident fiscal espagnol si l'une de ces conditions est remplie :
- Critère des 183 jours : vous séjournez plus de 183 jours par année civile en Espagne. Les absences sporadiques sont comptabilisées sauf si vous justifiez votre résidence fiscale ailleurs par un certificat de l'administration étrangère. Le TEAC rappelle que la présence est un fait objectif, indépendant de votre volonté.
- Centre des intérêts économiques : le noyau principal de vos activités ou intérêts économiques se situe en Espagne, directement ou indirectement. Vous pouvez rester moins de 183 jours et être résident si votre activité, votre revenu principal ou l'essentiel de votre patrimoine productif sont en Espagne.
- Présomption familiale : sauf preuve contraire, vous êtes présumé résident si votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne.
Deux précisions : (a) l'année fiscale espagnole est l'année civile complète (1er janvier – 31 décembre) et ne peut pas être fractionnée ; (b) les ressortissants espagnols qui s'installent dans un paradis fiscal restent imposés comme résidents l'année du départ et les quatre années suivantes (art. 8.2 LIRPF).
2. Quand êtes-vous non-résident et déposez-vous le Modelo 210 ?
Si aucun critère n'est rempli, vous êtes non-résident et relevez de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), régi par le décret-loi royal 5/2004, dont le formulaire est le Modelo 210. Vous n'êtes imposé que sur les revenus de source espagnole : revenu imputé de votre résidence secondaire, loyers, plus-value de cession, intérêts et dividendes espagnols. Votre pension française ou vos placements hors d'Espagne ne sont pas déclarés en Espagne.
3. Modelo 100 (résidents) vs Modelo 210 (non-résidents) : toutes les différences
| Aspect | Résident fiscal — IRPF (Modelo 100) | Non-résident — IRNR (Modelo 210) |
|---|---|---|
| Texte applicable | Loi 35/2006 (LIRPF) | RDL 5/2004 (LIRNR) |
| Revenus imposés | Revenus mondiaux | Uniquement revenus de source espagnole |
| Taux | Barème progressif (19 % – 47 %) | Taux fixe : 19 % UE/EEE, 24 % hors UE |
| Abattement personnel et familial | Oui (5 550 € et majorations) | Aucun |
| Déduction des charges | Large, selon la catégorie de revenu | Seuls les résidents UE/EEE, sur les loyers (art. 24.6) |
| Unité de déclaration | Individuelle ou commune (couples) | Toujours individuelle : un Modelo 210 par propriétaire |
| Revenu imputé immobilier | Oui, sauf résidence principale | Oui, pour tout bien urbain non loué |
| Exonération de la résidence principale à la vente | Oui (remploi et plus de 65 ans) | Non, sauf cas UE/EEE très limités |
| Délai de dépôt | Avril – 30 juin de l'année suivante | Revenus 2025 : imputé, toute l'année 2026 · loyers, 1–20 janvier 2026 · plus-value, 3 mois après le mois suivant la vente. À partir des revenus 2026 (Ordre HAC/623/2026) : imputé, 1er avril–31 décembre · loyers, 1–20 avril |
| Déclaration 720 / 721 | Oui, si avoirs étrangers > 50 000 € | Non |
| Élimination de la double imposition | Oui, pour l'impôt payé à l'étranger | Non : c'est le pays de résidence qui l'accorde |
| Retenue sur le prix de vente | Non | Oui : l'acheteur retient 3 % (Modelo 211) |
4. Les chiffres : barème IRPF contre taux fixe IRNR
Le résident applique le barème progressif (tarif étatique + régional ; les tranches varient légèrement selon la communauté autonome) :
| Base imposable générale | Taux agrégé de référence |
|---|---|
| 0 – 12.450 € | 19 % |
| 12.450 – 20.200 € | 24 % |
| 20.200 – 35.200 € | 30 % |
| 35.200 – 60.000 € | 37 % |
| 60.000 – 300.000 € | 45 % |
| > 300.000 € | 47 % |
Base de l'épargne (intérêts, dividendes, plus-values) pour les résidents :
| Base imposable de l'épargne | Taux |
|---|---|
| 0 – 6.000 € | 19 % |
| 6.000 – 50.000 € | 21 % |
| 50.000 – 200.000 € | 23 % |
| 200.000 – 300.000 € | 27 % |
| > 300.000 € | 30 % |
Le non-résident applique un taux fixe : 19 % s'il réside dans l'UE, en Islande, Norvège ou au Liechtenstein, 24 % hors de cette zone (Royaume-Uni, États-Unis, Suisse, Chine, Canada…). Sans tranches, sans abattement, sans déclaration commune.
5. Exemples pratiques
Exemple A — Retraité britannique, 150 jours par an à Alicante
Il passe 150 jours en Espagne ; sa famille et son patrimoine sont au Royaume-Uni : il est non-résident. Son appartement (valeur cadastrale révisée 110 000 €) génère un revenu imputé : 110 000 × 1,1 % = 1 210 € ; à 24 % (hors UE) = 290,40 € via Modelo 210. Sa pension britannique n'est pas déclarée en Espagne.
Exemple B — Couple allemand installé à Jávea en mars
Depuis mars ils vivent en Espagne : ils dépassent 183 jours et sont donc résidents fiscaux pour l'année entière. Ils déposent le Modelo 100 avec leurs pensions allemandes, les loyers de leur appartement à Berlin et leurs dividendes, puis appliquent la déduction pour double imposition. Avoirs étrangers > 50 000 € : Modelo 720 obligatoire.
Exemple C — Nomade numérique avec société espagnole
Il passe 120 jours en Espagne, mais sa société, ses clients et 80 % de ses revenus y sont. Par le centre des intérêts économiques, l'AEAT peut le considérer résident sous les 183 jours. Ne déposer qu'un Modelo 210 serait risqué.
Exemple D — Double résidence tranchée par convention
Un Français est résident selon l'Espagne (183 jours) et selon la France (foyer permanent et famille). L'article 4 de la convention franco-espagnole tranche dans l'ordre : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable.
6. Zones grises et erreurs les plus coûteuses
- Croire que l'année fiscale espagnole peut être fractionnée : il n'existe pas d'année scindée, hors régimes spécifiques d'expatriés.
- Penser qu'il suffit de ne pas s'inscrire au padrón : le registre municipal ne détermine pas la résidence fiscale.
- Ne compter que les jours avec vol enregistré : les absences sporadiques s'ajoutent, sauf certificat de résidence fiscale étranger.
- Déposer un Modelo 210 alors qu'on est déjà résident : cela ne régularise pas l'IRPF et expose à majorations et intérêts.
- Être résident et oublier le Modelo 720 / 721 (avoirs et crypto-actifs à l'étranger > 50 000 €).
- Confondre un simple certificat fiscal avec le certificat de résidence aux fins de convention.
- Vendre en tant que non-résident sans réclamer le remboursement des 3 % retenus (Modelo 211).
7. Comment prouver et changer votre résidence fiscale
- Demandez un certificat de résidence fiscale à votre administration (en Espagne, Modelo 01 sur le site de l'AEAT), en précisant « aux fins de convention ».
- Communiquez le changement de domicile avec le Modelo 030 auprès de l'AEAT.
- En cas de mutation en Espagne, étudiez le régime des travailleurs expatriés (loi Beckham) : option par Modelo 149, déclaration par Modelo 151, 24 % jusqu'à 600 000 € pendant six ans.
- Conservez les preuves : billets, contrats de fourniture, scolarité des enfants, relevés bancaires, contrat de travail.
- Si vous n'êtes plus résident, déposez le Modelo 210 dans les délais et conservez le justificatif pour votre pays.
8. Questions fréquentes
Combien de jours puis-je passer en Espagne sans devenir résident fiscal ?
Jusqu'à 183 jours par année civile, à condition que l'Espagne ne soit pas votre centre d'intérêts économiques et que la présomption familiale ne s'applique pas.
J'ai un permis de résidence : suis-je résident fiscal ?
Pas forcément. Résidence administrative et résidence fiscale sont indépendantes.
Devenu résident fiscal, dois-je encore déposer le Modelo 210 ?
Non. Les résidents déclarent tous leurs revenus dans le Modelo 100.
Peut-on être résident en Espagne et ailleurs simultanément ?
Selon les droits internes, oui. L'article 4 de la convention applicable tranche.
Non-résident avec deux propriétaires : un ou deux formulaires ?
Deux : le Modelo 210 est individuel. L'IBI, lui, est émis une seule fois par bien.
Et si l'AEAT me considère résident alors que j'ai déclaré en non-résident ?
Elle peut réclamer l'IRPF des quatre exercices non prescrits avec majorations, intérêts et sanction éventuelle.
Les résidents paient-ils un revenu imputé sur leur logement ?
Pas sur la résidence principale ; oui sur les résidences secondaires non louées (1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale).
Besoin de déposer votre Modelo 210 en tant que non-résident ?
SpainTaxForm prépare et dépose votre Modelo 210 auprès de l'AEAT : revenu imputé, loyers, plus-value et remboursement des 3 % retenus. À partir de 30 € par propriétaire, en moins de 10 minutes.
Sources
- 1Agencia Tributaria (AEAT) — Residencia de las personas físicas
- 2Ley 35/2006 del IRPF (art. 8, 9 y 10) — BOE
- 3Real Decreto Legislativo 5/2004 (Ley del IRNR) — BOE
- 4AEAT — Manual práctico de tributación de no residentes
- 5AEAT — Modelo 030 (cambio de domicilio y situación censal)
- 6AEAT — Régimen especial de trabajadores desplazados (Modelos 149 y 151)
- 7Ministerio de Hacienda — Convenios para evitar la Doble Imposición
- 8Modelo de Convenio Tributario de la OCDE (art. 4, residencia)
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