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    Location touristique en Espagne : TVA à 10% dès décembre 2026

    16 novembre 202610 min de lectureSpainTaxForm
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    Séjours de 30 nuits maximum : exceptions, factures, formulaires 036, 303 et 390 et obligations des propriétaires non-résidents.

    Vous êtes non-résident fiscal en Espagne et louez un logement meublé pour de courts séjours ? Le Modelo 210 n’est plus la seule déclaration à vérifier. L’article 7 du décret-loi royal 29/2026 modifie l’exonération : à compter du 1er décembre 2026, certaines locations sont soumises à 10% de TVA, même sans prestations hôtelières. Le texte est publié au BOE et l’AEAT confirme la date d’application. [1][2]

    En bref : appartement ou logement meublé, séjour de 30 nuits maximum pour un même locataire, autre que la résidence habituelle réelle du bailleur : exonération supprimée et TVA à 10%. Résider à l’étranger ne dispense pas de TVA espagnole ; celle-ci ne remplace pas l’impôt sur le revenu.

    Ce qui change par rapport au régime antérieur

    La location touristique sans services hôteliers était normalement exonérée ; avec ces services, le taux de 10% s’appliquait déjà. Certaines FAQ générales de l’AEAT décrivent encore l’ancien régime : il faut les lire avec la réforme pour les opérations concernées dès décembre. Le ménage et le changement du linge uniquement à l’arrivée et au départ ne constituent pas, à eux seuls, des services hôteliers. [10][2]

    30 nuits, 31 nuits et résidence habituelle

    • 7 ou 30 nuits dans une résidence secondaire meublée : TVA à 10%, même pour le seul hébergement.
    • 31 nuits sans services hôteliers : hors du nouveau critère de durée ; exonération possible si toutes les autres conditions sont réunies, mais pas automatique.
    • Jusqu’à 30 nuits dans la véritable résidence habituelle du bailleur : exception à ce nouveau critère ; les prestations hôtelières doivent être examinées séparément.
    • Services hôteliers : motif indépendant de taxation, y compris au-delà de 30 nuits.

    Une résidence de vacances ne devient pas habituelle après quelques semaines de visite. La loi vise le même locataire : fractionner artificiellement les contrats ou modifier leur intitulé n’assure aucune exonération. [1]

    Territoire : péninsule et Baléares, pas les Canaries

    La TVA espagnole couvre la péninsule et les Baléares. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont exclues : vérifier séparément IGIC ou IPSI. N’appliquez pas automatiquement ce taux à Tenerife. L’immeuble localise le service ; la résidence étrangère du propriétaire ne déplace pas la TVA dans son pays. [3]

    Non-résidents : inscription et personne redevable

    Le bailleur est un entrepreneur au sens de la TVA, même particulier avec un seul bien. Le passage à des opérations non exonérées implique de vérifier NIF/NIE, inscription ou modification par Modelo 036, identité du bailleur et obligations TVA. Cela ne signifie pas automatiquement établissement stable pour l’IRNR. [3]

    Depuis 2023, les locations immobilières non exonérées réalisées par des non-établis sont exclues de l’autoliquidation par le client. Ne supposez pas que locataire professionnel ou plateforme verse la TVA à votre place. Un gestionnaire agissant en son nom propre diffère d’un mandataire. Une exploitation conjointe entre copropriétaires peut avoir une communauté de biens comme redevable : ne recopiez pas automatiquement les déclarations individuelles Modelo 210. [8][3]

    L’article 164.Uno.7 impose un représentant à certains assujettis non établis dans l’UE, sauf notamment Canaries, Ceuta, Melilla et États disposant d’une assistance mutuelle équivalente. Tout propriétaire étranger n’est donc pas obligé d’en nommer un. Vérifiez pays et situation. [3][9]

    Prix, factures et commissions : exemples

    1 000 € hors TVA donne 100 € de TVA et 1 100 € au total. Pour 1 000 € TVA comprise, la base est 909,09 € et la TVA 90,91 € : division par 1,10, et non déduction de 10% du total. La taxe porte sur la contrepartie, pas le bénéfice ; la commission retenue par une plateforme ne transforme pas automatiquement le versement bancaire net en base taxable.

    Vérifiez les prix affichés et les réservations : la réforme n’autorise pas automatiquement à augmenter un prix final convenu. Émettez les factures requises avec identité, date, opération, base, taux et taxe selon les règles ; conservez factures émises/reçues et registres. La commission étrangère a son propre traitement et sa facture ne remplace pas celle de l’hébergement. [3]

    Réservations anciennes, acomptes et transition

    La réservation ne fixe pas seule l’exigibilité fiscale. Pour les loyers, la règle générale retient le moment où le prix est exigible ; les acomptes encaissés ont des règles spécifiques. Examinez contrats, encaissements, prestation et documents pour les paiements anticipés et séjours à cheval sur le 1er décembre. Ni taxation rétroactive de toutes les nuits de décembre, ni protection automatique des anciennes réservations : aucune instruction officielle spécifique couvrant tous ces cas n’a été trouvée dans les sources examinées. [6][3]

    Modelo 303 et éventuellement 390

    Au régime général, le 303 est normalement trimestriel : du 1er au 20 avril, juillet et octobre ; le quatrième trimestre du 1er au 30 janvier suivant. La TVA née en décembre 2026 relève normalement du quatrième trimestre 2026, déclaré en janvier 2027. Vérifiez jours fériés, calendrier, délais de prélèvement et éventuel régime mensuel. Une déclaration sans paiement peut rester obligatoire. [4][5]

    Le 390 n’est pas systématique. Certains bailleurs d’immeubles urbains, trimestriels et opérant exclusivement sur le territoire fiscal commun, sont dispensés si les conditions sont remplies et les informations annuelles figurent dans le dernier 303. D’autres activités, régimes ou l’absence d’obligation du dernier trimestre peuvent modifier cette dispense. [4][5]

    TVA déductible sur les dépenses

    Seule la TVA déductible est imputable : facture valable au nom du bon redevable, lien avec les opérations ouvrant droit et respect des conditions. Locations exonérées et taxées peuvent entraîner un prorata ; l’usage privé limite la déduction. La TVA historique d’achat, travaux ou mobilier n’est pas automatiquement récupérable : vérifier affectation et régularisations possibles des biens d’investissement. [7][3]

    Le Modelo 210 et les autorisations restent distincts

    La TVA taxe l’opération ; l’IRNR taxe les revenus. Sans établissement stable, vérifier le Modelo 210 pour loyers et le revenu imputé éventuel des jours à disposition. La TVA encaissée n’est pas un bénéfice supplémentaire ; la base de l’impôt sur le revenu s’examine séparément. L’inscription fiscale ne légalise pas un logement sans autorisation : règles municipales, régionales, registre et copropriété restent distincts.

    Préparer le 1er décembre

    1. Classer chaque bien : territoire, mobilier, résidence, durée réelle et services.
    2. Identifier le bailleur, vérifier le 036 et le représentant éventuel.
    3. Revoir réservations, acomptes, prix et contrats de gestion.
    4. Organiser factures et registres en séparant TVA, commissions et revenus.
    5. Préparer le premier 303, vérifier le 390 et poursuivre le suivi du 210.

    Questions fréquentes

    Airbnb ou Booking gèrent-ils ma TVA ?

    Ne le supposez pas : vérifier le fournisseur et le contrat. L’encaissement par la plateforme ne supprime pas automatiquement vos obligations.

    La licence touristique détermine-t-elle la TVA ?

    Pas seule : le nouveau critère concerne les conditions fiscales du logement et la durée, pas uniquement son intitulé administratif.

    Tous les loyers espagnols passent-ils à 10% ?

    Non. Limites territoriales, exceptions et autres régimes subsistent ; l’ensemble des baux résidentiels exonérés ne devient pas taxable.

    Sources officielles vérifiées le 16 novembre 2026. Les textes espagnols font foi ; traductions informatives. Guide général, sans décision individuelle ni promesse de déclarations TVA incluses dans le service Modelo 210. Confirmez votre cas avant facturation ou déclaration.

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