Modèle 210 : immobilier, dividendes et conventions fiscales

Le modèle 210 est un seul formulaire pour deux réalités très différentes : posséder un bien immobilier en Espagne et percevoir des dividendes d'actions espagnoles. Dans le premier cas on paie ; dans le second on peut souvent récupérer une partie de la retenue grâce à la convention fiscale. Ce guide détaille les deux cas avec taux, délais, exemples chiffrés et les limites conventionnelles officielles pays par pays.

1. Deux mondes dans un même formulaire

L'IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) frappe les revenus de source espagnole des personnes non résidentes fiscales en Espagne. Le modèle 210 déclare chaque revenu, identifié par un code de type de revenu :

• 02 — Revenu imputé des biens urbains. Logement vide ou à usage personnel.
• 01 (ou 35 en cas de regroupement) — Revenus locatifs.
• 28 — Plus-values de cession immobilière.
• 04 — Dividendes et distributions de bénéfices.

La différence pratique est majeure : pour l'immobilier personne ne retient rien, le propriétaire doit déclarer et payer. Pour les dividendes, l'entité payeuse retient déjà 19 %, et le modèle 210 sert à récupérer l'excédent au-delà de la limite conventionnelle.

2. Immobilier : les trois faits générateurs

Lors de la vente, l'acheteur retient 3 % du prix (modèle 211) pour le compte du vendeur. Si l'impôt de 19 % sur la plus-value est inférieur, le vendeur demande le remboursement dans le modèle 210.

Une déclaration par propriétaire. L'IRNR est individuel : un couple détenant 50/50 dépose deux modèles 210, chacun sur la moitié de la base, même si l'avis d'IBI est unique.

3. Dividendes : récupérer l'excédent de retenue

Quand une société espagnole verse des dividendes à un actionnaire non résident, la banque ou la société retient 19 %. Presque toutes les conventions signées par l'Espagne fixent une limite maximale pour l'État de la source, généralement 15 %, 10 % ou 5 %. La différence est remboursable.

1. Certificat de résidence fiscale au sens de la convention, délivré par votre administration. Sans lui, le taux interne de 19 % s'applique. Validité : un an.
2. Attestation de retenue de la banque dépositaire ou de la société payeuse (montant brut, date, retenue).
3. Modèle 210 avec type de revenu 04, résultat « à rembourser », avec un compte bancaire (remboursement à l'étranger possible).
4. Délai : les revenus soumis à retenue se déclarent à partir du 1er février de l'année suivante, et le remboursement peut être demandé dans les quatre ans suivant la fin de la période déclarative du payeur.

L'exemple utilisé par l'administration espagnole dans les instructions du modèle 210 : un résident du Brésil perçoit 2 500 € bruts, 19 % sont retenus (475 €), la convention Espagne–Brésil plafonne à 15 % (375 €), donc 100 € récupérables.

4. Limites conventionnelles des pays les plus fréquents

Limites publiées par l'AEAT à l'annexe III de son manuel de fiscalité des non-résidents. De nombreuses conventions prévoient des taux réduits pour les sociétés mères et des conditions particulières. Vérifiez toujours la convention applicable. Liste complète dans le calculateur dividendes et conventions.

5. Exemples chiffrés

Cas A — Couple allemand, appartement vide à Alicante

Valeur cadastrale révisée 130 000 €, 50 % chacun. Base par propriétaire : 65 000 € × 1,1 % = 715 €. Impôt : 715 € × 19 % = 135,85 € chacun (271,70 € au total), en deux modèles 210.

Cas B — Propriétaire américain louant à Málaga

Loyers bruts 18 000 €. Non-résident UE/EEE, aucune charge déductible : 18 000 € × 24 % = 4 320 €. Un résident français avec 6 500 € de charges paierait (18 000 − 6 500) × 19 % = 2 185 €.

Cas C — Actionnaire néerlandais

Dividendes bruts 8 000 €, retenue 19 % = 1 520 €. Plafond Espagne–Pays-Bas : 15 % = 1 200 €. Remboursement via modèle 210 (type 04) : 320 €. Sur cinq années non prescrites, plus de 1 500 € récupérables.

Cas D — Vente avec retenue de 3 %

Achat 2012 à 210 000 € frais inclus, vente 2026 à 265 000 €, frais 9 000 €. Plus-value : 46 000 €. Impôt : 8 740 €. Retenue de 3 % : 7 950 €. Solde à payer : 790 €.

6. Imputer l'impôt espagnol dans votre pays

• Immobilier. L'État de situation du bien (Espagne) impose sans plafond conventionnel. L'État de résidence élimine la double imposition par crédit d'impôt ou exonération avec progressivité.
• Dividendes. L'Espagne impose dans la limite conventionnelle et votre pays impute cet impôt sur le sien.

• France : crédit d'impôt égal à l'impôt espagnol, formulaire 2047 puis report sur la 2042.
• États-Unis : foreign tax credit via le Form 1116.
• Pays-Bas : bien immobilier en Box 3 avec voorkoming van dubbele belasting.
• Allemagne :Anrechnung ou exonération avec progressivité.
• Royaume-Uni : Foreign Tax Credit Relief (SA106).

Dans tous les cas, l'administration étrangère exige le justificatif officiel du modèle 210. Conservez la déclaration et la référence NRC du paiement.

7. Erreurs fréquentes

• Un seul modèle 210 pour deux propriétaires.
• Déduire des charges locatives en résidant hors UE/EEE.
• Demander le remboursement sans certificat de résidence valide.
• Appliquer le taux mère-fille sans respecter la participation ni la durée.
• Laisser prescrire le remboursement : le délai est de quatre ans.
• Oublier le modèle 210 de l'année de vente ou ne pas réclamer l'excédent des 3 %.

8. Questions fréquentes

Puis-je récupérer les retenues des années antérieures ?

Oui, tant que quatre ans ne se sont pas écoulés depuis la fin de la période déclarative du payeur. Un modèle 210 par échéance, avec le certificat de l'année correspondante.

Ai-je besoin d'un représentant fiscal en Espagne ?

Non pour un modèle 210 ordinaire ; oui dans certains cas comme les établissements permanents.

Le revenu imputé est-il dû sans aucun loyer ?

Oui. Un bien urbain à disposition du propriétaire génère un revenu imputé du seul fait d'être disponible.

La limite conventionnelle s'applique-t-elle automatiquement ?

Parfois la banque dépositaire l'applique si elle dispose des documents à temps. Sinon, seul le modèle 210 permet le remboursement.

Et sans convention avec l'Espagne ?

Le droit interne s'applique : 19 % sur les dividendes et 24 % sur les revenus immobiliers (19 % pour les résidents UE/EEE avec échange d'informations).

Calculez votre cas — et si vous souhaitez que nous déposions la déclaration, le modèle 210 démarre à 30 €.